Si vous êtes propriétaire d'un animal entrant dans la catégorie des "chiens dangereux" :
CHIENS DE 1ère CATÉGORIE = CHIENS D’ATTAQUE
- Staffordshire terrier (pit-bull) *
- American Staffordshire terrier (pit-bull) *
- Mastiff ou Boerbull *
- Tosa *
* s’ils ne sont pas inscrits au L.O.F.(livre des origines françaises)
CHIENS DE 2ème CATÉGORIE = CHIENS DE DÉFENSE OU DE GARDE
- Staffordshire terrier *
- American Staffordshire terrier *
- Tosa *
- Rottweiler (inscrit ou non au L.O.F.)
* s’ils ne sont pas inscrits au L.O.F.(livre des origines françaises)
Vous avez les obligations suivantes :
OBTENIR UN PERMIS DE DETENTION DU CHIEN
(Loi n°2008-582 du 20 juin 2008)
OBTENIR UN PERMIS PROVISOIRE DE DETENTION DU CHIEN
(Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 et décret 2008-897 du 4 septembre 2008)
Si votre chien n’a pas encore l’âge auquel une évaluation comportementale doit être réalisée (c'est-à-dire entre 6 et 12 mois)
FAIRE FAIRE UNE ÉVALUATION COMPORTEMENTALE DU CHIEN PAR UN VETERINAIRE AGREE
(Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 et décret n°1158 du 10 novembre 2008
OBTENIR UNE ATTESTATION D’APTITUDE A DETENIR LE CHIEN
(Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 arrêté du 8 avril 2009 et circulaire DGER/C 2009-2008 du 23 juin 2009)
L’attestation d’aptitude est obtenue après une journée de formation sur l’éducation et le comportement canin auprès d’un formateur agréé.
Liste des formateurs habilités dans le département du Var
Liste des formateurs habilités dans le département du Var
FAIRE UNE DÉCLARATION DE MORSURE PAR UN CHIEN DANGEREUX OU NON
Loi n°2008-582 du 20 juin 2008
Tout propriétaire ou détenteur d’un chien qui a mordu ou tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions doit en faire la déclaration à la Mairie de la commune de résidence du propriétaire ou détenteur de l’animal.
Pour accomplir ces démarches, présentez-vous à la Police Municipale aux heures d’ouverture ou sur rendez-vous en appelant au 04.94.78.99.71.
Muni des pièces suivantes :
Une pièce d’identité.
La carte d’identification ou de tatouage du chien.
Le certificat de naissance du chien inscrit au L.O.F. (livre des origines français) éventuellement.
Le certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.
La carte de vaccination antirabique du chien en cours de validité.
L’attestation d’assurance garantissant votre responsabilité pour les dommages causés au tiers par votre chien.
L’attestation d’aptitude à détenir votre chien.
Les résultats de l’évaluation comportementale du chien effectuée par le vétérinaire.
Dépliant du ministère de l'intérieur
Dépliant du ministère de l'intérieur